Concertation : Cadre du Code de l’environnement
La concertation préalable est encadrée par le Code de
l’environnement. Elle vise à garantir l’information et la participation du public en amont des projets susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement et l’aménagement du territoire.
Elle permet de débattre de l’opportunité du projet, de ses caractéristiques, de ses impacts, ainsi que des solutions alternatives. Elle définit également les modalités d’information et de participation du public tout au long de la démarche.
Placée sous l’égide de la Commission nationale du débat public (CNDP) lorsque celle-ci est saisie, la concertation repose sur des principes de transparence, de neutralité et de participation du public.
Code de l’Energie : concertation circulaire Ferracci
La concertation dite “Ferracci”, menée sous l’égide du Préfet est relative aux projets de lignes électriques et s’inscrit à la fois dans le cadre du Code de l’environnement et des dispositions spécifiques du Code de l’énergie.
Pour les projets de lignes électrique, une concertation dite « Ferracci » peut être mise en œuvre. Issue d’une circulaire ministérielle, elle constitue un dispositif spécifique de concertation propre aux ouvrages électriques, en complément des procédures prévues par le Code de l’environnement.
Cette concertation a pour objet d’associer les parties prenantes en amont des décisions relatives notamment aux caractéristiques de l’ouvrage, aux principes de tracé et à ses conditions d’insertion dans
l’environnement. Elle s’articule avec les procédures de participation du public placées, le cas échéant, sous l’égide de la Commission nationale du débat public (CNDP).
Initiative du Maître d’Ouvrage et saisine volontaire de la CNDP
La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement constitue un principe fondamental du Code de l’environnement. Elle s’inscrit dans le cadre plus large défini par la Convention d’Aarhus, qui garantit l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière environnementale.
Dans ce contexte, EDF a choisi de saisir volontairement la Commission nationale du débat public (CNDP) afin d’organiser une concertation préalable avec garants, bien que cette démarche ne soit pas imposée par la réglementation applicable au projet.
Cette initiative témoigne de la volonté du maître d’ouvrage d’informer largement le public et les parties prenantes, et de favoriser l’expression des attentes, des préoccupations et des propositions dès les premières phases de réflexion.
La CNDP a ainsi désigné deux garants indépendants chargés d’accompagner la concertation préalable relative au projet de ligne électrique 90 kV entre Kourou et l’Ouest de la Guyane, incluant la création de postes à Sinnamary et Mana.
Indépendants et neutres, les garants veillent à la qualité, à la transparence et à l’accessibilité de la démarche. Ils s’assurent que chacun puisse s’informer, s’exprimer et voir ses observations prises en compte dans les meilleures conditions.
Cette concertation permet ainsi d’associer le public en amont du projet et d’échanger sur ses objectifs, ses caractéristiques, ses impacts potentiels ainsi que les différentes solutions envisageables.
S’informer sur le projet
S’INFORMER
Dans le cadre de la concertation préalable, plusieurs dispositifs sont mis à disposition du public afin de garantir une information complète, accessible et transparente.
Le dossier de concertation présente les objectifs du projet, ses caractéristiques techniques, ses enjeux environnementaux et socio-économiques, ainsi que les autres solutions étudiées. Il est disponible en ligne et consultable lors des rencontres publiques organisées sur le territoire.
Des supports pédagogiques et synthétiques sont également proposés afin de faciliter la compréhension du projet par tous les publics.
Des réunions publiques sont organisées dans les 6 communes et dans 6 villages concernés par le projet.
L’ensemble de ces documents vise à permettre à chacun de s’informer pleinement avant de contribuer à la concertation.
S’EXPRIMER
S’exprimer à propos du projet
La concertation préalable permet à chacun de s’exprimer sur le projet.
Le public peut partager ses observations, poser des questions, formuler des avis ou proposer des alternatives.
Différents moyens de participation sont mis à disposition : contributions en ligne ou échanges lors des réunions publiques.
Toutes les contributions sont recueillies et prises en compte dans le cadre de la concertation, afin d’alimenter le débat et d’éclairer les décisions relatives au projet.
Agir pour le projet
Agir
La concertation préalable permet au public de jouer un rôle actif dans l’évolution du projet. Les contributions recueillies peuvent permettre d’enrichir le projet, d’identifier des enjeux non anticipés et, le cas échéant, de faire évoluer certaines de ses caractéristiques ou modalités de mise en œuvre.
À l’issue de la concertation volontaire préalable, les garants rédigeront un bilan de la concertation dans un délai d’un mois. Celui-ci aura pour objectifs de :
- Restituer fidèlement l’ensemble des arguments présentés durant les échanges ;
- Rendre compte des modalités mises en œuvre durant la concertation ;
- Formuler des recommandations au maître d’ouvrage pour la suite de la concertation si le projet est poursuivi.
Il sera publié au plus tard le 15 décembre 2026.
En s’appuyant sur ce bilan, le maître d’ouvrage décidera des suites à donner au projet. Dans un délai de deux mois après publication du bilan, il publiera les enseignements qu’il tire de la concertation, ainsi que les dispositifs envisagés pour poursuivre l’information et le dialogue.
Ce document sera mis en ligne sur la plateforme www.lignedelouest973.fr et transmis à la CNDP pour suivi de ces mesures.
En cas de poursuite du projet, le maitre d’ouvrage pourra mettre en place un dialogue avec le public et l’ensemble des acteurs concernés, en parallèle de la poursuite des études et ce jusqu’à l’enquête publique.
Participez à la concertation et partagez votre avis
Pour que cette liaison électrique réponde au mieux aux besoins de votre territoire, votre parole est essentielle. Pour participer, échangez publiquement dans l’espace commentaires ci-dessous ou contactez directement les représentants du projet via la section Contactez-nous.